La SARL les Constructions de Tradition condamnée
Le 27/09/2010
Après une longue bataille judiciaire engagée simultanément par la société LES CONSTRUCTIONS DE TRADITION elle-même et un de nos adhérents, le tribunal de Garande Instance de Lons le Saunier reconnait en date du 14 septembre 2010 que les pratiques, et le contrat de construction, de cette société ne sont pas conformes à la législation et que le contrat doit donc être annulé.
Cette décision porte sur le contrat lui même (bravo l'UNCMI qui prétendait avoir un contrat conforme), la notice descriptive, et les obligations du constructeur est susceptible de mettre en cause l'ensemble des contrats de cette société dès lors qu'au lieu de faire amende honorable et de négocier une porte de sortie elle s'est obstinée à soutenir qu'elle n'avait fait aucune erreur et avait elle aussi porté l'affaire devant les tribunaux sur la base de ce contrat.
Leur avocat avait pourrtant écrit en 2006 que " Je ne peux par la présente vous faire un cours de droit d'autant plus en la matière de construction, matière particulièrement technique, pour vous expliquer ce qu'il en est et constate malheureusement que vous êtes très mal conseillé sur ce point, ayant une suspicion illégitime et en tout état de cause infondée comme l'expérience qu'est la mienne en la matière me permet de l'affirmer".
Nous en rions encore ...