"Les Demeures Gilles Richard/Trabeco Eure" condamnés : nullité et destruction
Après plus de quatre longues années de procédure, grâce au soutien et aux conseils de l’AAMOI, l’un de nos adhérents a enfin obtenu de la justice qu’elle déclare la nullité de son contrat passé avec le constructeur « Les Demeures Gilles Richard / Trabeco Eure », ainsi que la destruction de l’ouvrage en cours d’édification.
Cette décision, rendue le 19 janvier dernier par La Cour d’Appel de Rouen, intervient alors que la nullité leur avait été refusée une première fois en 2009 par cette même Cour. Cet adhérent c’était alors pourvu en cassation et ce premier jugement avait été cassé en septembre 2010. La Cour avait notamment relevé une violation des dispositions concernant la remise - obligatoire dans certaines conditions - d’une garantie de remboursement à la signature du CCMI.
L’obtention de la nullité est donc une victoire qui s’appuie sur des arguments développés par l’AAMOI et de plus en plus souvent repris par les différents tribunaux pour prononcer la nullité des contrats qui ne respectent pas les dispositions d’ordre public en matière de CCMI.