Association d'Aide aux
Maîtres d'Ouvrage Individuels

Ces dernières années, l’AAMOI a dû faire face à un déferlement d’accusations graves et infamantes, et à des procédures en cascades, visant à la priver de moyens d’action.

Sur la plainte pénale :

Ces plaintes émanaient, évidemment, de professionnels dont elle avait remis en cause les pratiques, très préjudiciables aux consommateurs maîtres de l’ouvrage.
D’abord, elle a été visée au pénal par une plainte avec constitution de partie civile, l’accusant, ainsi que son fondateur, de n'avoir pour objet que d'encourager les litiges pour favoriser un cabinet d'avocat.

Après une enquête soigneuse, le Procureur de la République concluait, dans son réquisitoire définitif du 26 mars 2020 "[qu'il] résulte de l'information des éléments suffisants à l'encontre des sociétés GROUPE TEBER AVENIR et SAS AMBITION LOIRE AIN LYONNAIS pour dire que leur constitution [de partie civile] est abusive et dilatoire" et demandait contre ces sociétés une amende civile de 5000 €.

De la même manière, le Juge d’instruction considérait, dans une ordonnance de non-lieu du 20 mai 2021, que "le délit de prise illégale d'intérêt n'est pas constitué".

Sur le retrait d'agrément :

Parallèlement à cette dénonciation sans fondement, le 24 avril 2018, la préfecture de l'Essonne a pris un arrêté retirant l'agrément de l'AAMOI, sans doute par excès de prudence.

L’AAMOI n’a pas démérité, et a lutté depuis 5 ans sans jamais se décourager pour faire annuler cet arrêté injuste.

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision : par un arrêt du 2 juin 2023, la plus haute juridiction motive ainsi sa décision :

Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour, pour juger que la préfète de l’Essonne avait pu légalement retirer l’agrément de l’association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels au motif que celle-ci ne respectait plus la condition d’indépendance à l’égard de toutes formes d’activités professionnelles prévue aux articles L. 811-2 et R. 811-7 du code de la consommation, s’est fondée sur une appréciation des relations entretenues entre cette association et un cabinet d’avocats en relevant, d’une part, l’existence d’un lien de filiation entre le président d’honneur de cette association et une associée-fondatrice du cabinet d’avocats en cause et, d’autre part, sur les circonstances que ce cabinet d’avocats figurait dans une liste de professionnels recommandés par l’association, était très régulièrement mandaté par l’association dans les litiges l’opposant à des constructeurs ou à la caisse de garantie immobilière du bâtiment et intervenait pour donner des conférences ou des consultations au siège de l’association.


Toutefois, en retenant ces circonstances, alors qu’il n’était pas contesté que l’association menait exclusivement une action désintéressée de soutien aux maîtres d’ouvrage individuels et qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce cabinet d’avocats, spécialisé en droit de la construction, n’était pas le seul cabinet dont les services étaient recommandés, pour juger que la préfète avait pu retirer à l’association requérante son agrément au motif qu’elle ne respectait plus la condition d’indépendance à l’égard de toutes formes d’activités professionnelles prévues aux articles L. 811-2 et R. 811-7 du code de la consommation, la cour a commis une erreur de qualification juridique.


 Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, que l’association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque."

Fin de citation

Le Conseil d’Etat sanctionne par ailleurs l’Etat à verser à l’AAMOI la somme de 3.500 € au titre de ses frais d’avocat.

Ainsi :

• A tous ceux qui se sont trop tôt réjouis de ce retrait dont il est désormais établi qu'il n'était pas fondé ;
• A tous ceux qui ont cru et ont prédit que l'Association n'y survivrait pas ;
• A tous ceux qui ont cru pouvoir s'en prévaloir dans des actions judiciaires ;
• Et à tous ceux qui, pire encore, ont soutenu cette action (à savoir, pour ne pas les citer, la société SFMI/TEBER AVENIR, la société MAISONS PIERRE et la CGI BATIMENT) ;

Nous les engageons à désormais se concentrer, pour leur défense, sur des arguments juridiques plutôt que calomnieux.

Nous savons que pour certains ça va être plus difficile... Beaucoup plus difficile.
Qu’ils soient assurés en revanche que, de notre côté, nous ne laisserons pas en paix ceux qui se complaisent à violer la loi au détriment des consommateurs.

Je remercie tous ceux qui nous ont fait confiance pendant cette période difficile, et qui, par leur adhésion et leur renouvellement, ont permis à l'association de poursuivre son action dans le seul intérêt, rappelons le, des consommateurs.

Eloïse LALANDE
Présidente de l'AAMOI





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