Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
Rejets par la Cour de cassation de 3 pourvois que la société MAISONS PIERRE avait formés
Nous apprenons cette semaine les rejets par la Cour de cassation de 3 pourvois que la société MAISONS PIERRE avait formés
* contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a jugé illicite la facturation occulte de l'assurance DO par MAISONS PIERRE ;
* contre deux arrêts de la même Cour d'appel qui la condamnait à rembourser l'acompte aux consommateurs ce qu'elle se refusait de faire, les menaçant de surcroit de pénalités de résiliation.
Depuis le 10 avril 2026, ce n'est pas moins de 6 condamnations de ce constructeur que nous enregistrons, car à ces 3 pourvois manifestement inutiles, il faut ajouter au moins ses 3 condamnations par la Cour d'appel de Paris (RG 24/01708), le tribunal de Reims (RG 23/02552) et le tribunal de Meaux (RG 23/03794) dans des affaires où c'est ce constructeur qui attaquaient ses clients.
Un jour les dirigeants de cette société se rendront compte que consolider son chiffre d'affaire en s'attaquant aux consommateurs au travers des pratiques illicites et des clauses abusives n'est pas un business plan pérenne.