Un arrêt du Conseil d'Etat valide les recommandations de l'AAMOI
L'AAMOI contredit avec raison des mensonges habituels.
Les constructeurs, comme certains experts d'ailleurs, prétendent qu'il ne faut pas porter de réserve pour des désordres de nature décennale car sinon "on perd la décennale", l'association AAMOI prétend depuis toujours le contraire.
La Cour de Cassation, comme le conseil d'état, ont jugé que la seule circonstance que les désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux, ne fait pas obstacle à ce que l’assureur verse, en exécution de l’assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires.
L'assurance dommages-ouvrage, qui joue le rôle d'une assurance décennale sans en avoir les inconvénients, n'est donc pas annulée par l'émission d'une réserve sur le gros-œuvre si elle se justifie.
Ainsi, les deux plus hautes juridictions françaises confirment que l'AAMOI avait raison de demander depuis toujours à ses adhérents de mettre de telles réserves à la réception pourvu que le désordre soit avéré (apparent).
Les références des arrêts cités sont dans le Kit réception de l'association.
Si vous n'êtes pas adhérent, pour en savoir plus et accéder à la bibliothèque de l'AAMOI, suivez le lien https://cutt.ly/MN4w1N0
Les constructeurs, comme certains experts d'ailleurs, prétendent qu'il ne faut pas porter de réserve pour des désordres de nature décennale car sinon "on perd la décennale", l'association AAMOI prétend depuis toujours le contraire.
La Cour de Cassation, comme le conseil d'état, ont jugé que la seule circonstance que les désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux, ne fait pas obstacle à ce que l’assureur verse, en exécution de l’assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires.
L'assurance dommages-ouvrage, qui joue le rôle d'une assurance décennale sans en avoir les inconvénients, n'est donc pas annulée par l'émission d'une réserve sur le gros-œuvre si elle se justifie.
Ainsi, les deux plus hautes juridictions françaises confirment que l'AAMOI avait raison de demander depuis toujours à ses adhérents de mettre de telles réserves à la réception pourvu que le désordre soit avéré (apparent).
Les références des arrêts cités sont dans le Kit réception de l'association.
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