MUC HABITAT
Auteur DURANT Guillaume
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[vendredi 26 janvier 2018 10:18]
Dernière mise à jour par Association AAMOI
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[lundi 8 septembre 2025 07:57]
Adresse
17 Route de Strasbourg
Code postal
67500
Commune
HAGUENAU
Département
67-Bas-Rhin
rcs
Strasbourg B 420 729 758
Site internet
muc-habitat.fr/mentions-legales/
Cote au 8 septembre 2025 : - 6.17
Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 3e chambre civile cab 2, 28 août 2025, n° 25/03078
au 26/01/18:
0.83
Il n’existait pas de promesse de vente, de compromis de vente ou de titre de propriété à la date de la signature (les promesses d’achat ne sont pas valides).
La notice descriptive ne décrit pas et/ou ne chiffre pas tous les travaux indispensables et non compris dans le prix convenu.
Quelques clauses abusives ou illicite dont une prévoyant une étude de sol à la charge du maître d'ouvrage selon la nature du terrain.
Le courrier recommandé de notification des pièces contractuelles pour les 10 jours de réflexion ne mentionne pas le délai de rétractation et n'attire pas l'attention sur la notice d’information.
Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 3e chambre civile cab 2, 28 août 2025, n° 25/03078
Les consommateurs demandaient la restitution des acomptes versés à hauteur de 68.246,26 € à la SARL MUC HABITAT en invoquant une rétractation valide en raison de l'absence de notification des documents contractuels. Le tribunal juge que la rétractation est régulière, ordonne le remboursement de l'acompte avec intérêts légaux à compter du 2 septembre 2024, et condamne la SARL MUC HABITAT aux dépens et à verser 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Nous sanctionnons donc de - 7 points l'obligation de s'adresser au tribunal pour obtenir le remboursement de son acompte.
CoteNous sanctionnons donc de - 7 points l'obligation de s'adresser au tribunal pour obtenir le remboursement de son acompte.
au 26/01/18:
0.83
Il n’existait pas de promesse de vente, de compromis de vente ou de titre de propriété à la date de la signature (les promesses d’achat ne sont pas valides).
La notice descriptive ne décrit pas et/ou ne chiffre pas tous les travaux indispensables et non compris dans le prix convenu.
Quelques clauses abusives ou illicite dont une prévoyant une étude de sol à la charge du maître d'ouvrage selon la nature du terrain.
Le courrier recommandé de notification des pièces contractuelles pour les 10 jours de réflexion ne mentionne pas le délai de rétractation et n'attire pas l'attention sur la notice d’information.
L'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans les délais prévus au contrat.