Les documents à remettre obligatoirement au moment de la réception ont été définis par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 qui a institué le Carnet d’Information du Logement (CIL), et qui fait l’objet d’une codification dans le Code de la Construction et de l'Habitation aux articles L.126-35-2 à L.126-35-11. Ces dispositions sont applicables pour tous les CCMI dont le permis de construire a été dé...