Mise en garde contre les avenants récapitulatifs mais aussi abusifs
Nous relevons dans de nombreux contrats que le constructeur fait signer en complément un "AVENANT RECAPITULATIF DU CONTRAT" qui est prétendu avant la signature faire état "de façon strictement conforme, aux conditions essentielles dans ledit contrat".
Une lecture attentive de cette avenant montre que ce n'est pas le cas puisque cet avenant modifie la plupart du temps la grille d'appel de fond, mais surtout modifie la clause de pénalités de retard en introduisant de façon illicite la notion de jours ouvrables dans cette clause. Il y a donc clairement un mensonge, sauf à penser que les pénalités de retard ne sont pas une condition essentielle du contrat.
Nous dénonçons cette abus rencontré chez de nombreux constructeurs et informons nos lecteurs qu'il convient de refuser de signer cet avenant.
En effet, un avenant est destiné à modifier les conditions initiales d'un contrat et en signer un qui serait "strictement conforme au contrat" n'a donc aucune raison d'être, si ce n'est de tromper comme ici les maîtres de l'ouvrage en y introduisant discrètement des modifications, de surcroit illicites.
Nous notons que nous trouvons cet avenant chez des constructeurs certifiés NF et que la CEQUAMI n'y trouve rien à redire. Il est vrai que la légalités des clauses du contrat ne semble pas être de leur compétence, ce que l'AFNOR et la CEQUAMI prétendent lors de leur mise en cause dans des procédures.
Article publié le 23 juin 2010.