L'AAMOI vous informe que le taux de l'intérêt légal applicable durant le second semestre 2025 est de 6,65% (au lieu de 7,21% au 1er semestre 2025) à compter du 1er juillet 2025.

Pour rappel, le taux de l'intérêt légal est utilisé pour calculer le montant des indemnités à verser par le débiteur en cas de retard de paiement auprès d'un créancier. Il court à partir de la mise en demeure de payer (article 1231-6 du code civil).

Par conséquent, il est dans votre intérêt d'adresser à votre constructeur, quelque soit sa dette, une mise en demeure de vous verser la totalité des sommes dont il vous est redevable (indemnités de retard, complément d'indemnités non réglées, remboursement de sommes indues qu'il aurait facturées, ... etc).

Cette mise en demeure doit être adressée de façon explicite au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception (Accusé de réception signé par le destinataire à conserver précieusement).

A défaut de paiement, cette mise en demeure fera produire des intérêts légaux aux pénalités jusqu’à leur versement , la dette devenant ainsi une épargne plus rentable qu'un livret d'épargne et ce sera une petite consolation.

N.B.  Les taux applicables dans le temps et le mode de calcul sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783 

Gaëlle FLANDRIN

Assistante juridique