Cote aamoi au 26/04/2024: 9.75


Le constructeur a posé de sérieuses difficultés concernant la réception et la remise des clés dans plusieurs dossiers.

Dans un premier dossier, le constructeur fait valoir une réception à laquelle le maître d'ouvrage ne pouvait être présent (qui plus est pour raisons médicales), et qui aurait donc été faites en son absence.

Dans un second dossier, le constructeur a refusé de réceptionner et de donner les clés au maître d'ouvrage bien qu'ayant été régulièrement convoqué. S'en est suivi une menace de procédure judiciaire par intermédiaire d'avocat accusant le maître d'ouvrage d'avoir pris possession illégalement de sa propre maison sans le moindre fondement légal.

Le constructeur prétend par ailleurs que certains  de ses propos, toujours concernant la réception, auraient été confirmés par des juristes de l'association, ce qui est manifestement faux et mensonger.

Outre ces pratiques, plusieurs clauses irrégulières ont été relevés dans le contrat de cette société parmi lesquelles:

• Une clause prévoyant des motifs de prolongations du délai autres que ceux prévus par la loi
• Une clause prévoyant mettant à la charge du client les travaux d'adaptation qui pourraient se révéler nécessaires après la signature du contrat, en violation totale du caractère forfaitaire et définitif du prix convenu
• Le contrat ne prévoit pas que le client puisse convoquer à la réception
• Le contrat prévoit pour seul motif de refus de la réception e cas de force majeur alors que le client peut parfaitement disposer d'un motif légitime d'absence
• Le contrat oblige à justifier du refus de plusieurs prêts alors qu'un seul est nécessaire (CCH art L 231-3 alinéa b)