SUDVILLA CREATION (JBN Construction)
Auteur Association AAMOI
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[jeudi 31 mars 2022 17:06]
Dernière mise à jour par Association AAMOI
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[jeudi 31 mars 2022 17:27]
Code postal
83210
Commune
LA FARLEDE
Département
83-Var
Région
Provence Alpes Côte d'azur
rcs
TOULON 838 129 096
Le 28 mars 2022
Il nous est communiqué un "Contrat de Contractant Général" de cette société qui se révèle être un contrat de constrution de maison individuelle dissimulé, infraction qui encoure à ce jour une peine de 350.000 € d'amende et de 2 an de prison.
Le délit n'est même pas dissimulé puisque que c'est explicitement indiqué dans le texte que les huisseries seraient sortie du contrat pour échapper à cette obligation.
Nous ne pouvons que recommander d'éviter cette société
Il nous est communiqué un "Contrat de Contractant Général" de cette société qui se révèle être un contrat de constrution de maison individuelle dissimulé, infraction qui encoure à ce jour une peine de 350.000 € d'amende et de 2 an de prison.
Le délit n'est même pas dissimulé puisque que c'est explicitement indiqué dans le texte que les huisseries seraient sortie du contrat pour échapper à cette obligation.
Nous ne pouvons que recommander d'éviter cette société