MAISONS GEODE (GEODE maisons individuelles)
Auteur Association AAMOI
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[mercredi 27 octobre 2021 14:20]
Dernière mise à jour par Association AAMOI
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[mercredi 27 octobre 2021 14:23]
Code postal
57310
Commune
BERTRANGE
Département
57-Moselle
Région
Champagne Ardenne
rcs
Thionville B 478 114 614
Le 27/10/2021 : -0.5
Prétend que la retenue de garantie doit être proportionnée aux réserves émises alors cette clause a déjà été jugée abusive mais pire exige le règlement du solde à la réception et ne porte pas les réserves sur le PV de réception.
Ce n'est pas la seule clause et attitude abusive ou illicite de ce contrat, nous dénonçons également la clause 1.4 qui exige des document que le constructeur doit avoir en sa possession, la clause 2.2 qui ne prévoit pas de délai de dépôt du permis de construire, la clause 3.2 qui interdit l'accès à toute personne étrangère à son personnel sans faire d'exception pour le maître d'ouvrage et ses assistants, la clause 3.4 qui conditionne l'ouverure de chantier à la production d'une étude de sol, la clause 3.5 qui prévoit des prolongations de délai interdites, la clause 3.6 qui ne prévoit pas que la réception puisse être provoquée par le maître d'ouvrage et prévoit des pénalités sans réciprocité et comme il a été vu impose que la retenue de garantie soit proportionnée aux réserves, la clause 4.2 qui fait référence à la date de l'article L.231-12 "du CCH" sans reproduire ledit article ni expliquer ce que cela signifie, la clause 4.4 qui ne précise pas le point de départ du délai de paiement et qui fait référence à un article faux du code civil, la clause 5.3 qui fait référence à un article faux du code civil et prévoit le paiement du déplacement du constructeur sans autre préalable en cas de déplacement pour un désordre qui ne serait pas garanti alors que cette garantie, par définition, intervient pour "tous désordres", la clause 6.2 en ce qu'elle prévoit de faire figurer le prêt à obtenir et demande au maître d'ouvrage une attestation que son endettement est inférieur à une limite qu'il ne peut connaître,
et impose une pouvoir réciproque entre les maîtres d'ouvrage, le décompte qui n'intègre pas les branchements aux prix convenu ou au travaux du maître d'ouvrage
Prétend que la retenue de garantie doit être proportionnée aux réserves émises alors cette clause a déjà été jugée abusive mais pire exige le règlement du solde à la réception et ne porte pas les réserves sur le PV de réception.
Ce n'est pas la seule clause et attitude abusive ou illicite de ce contrat, nous dénonçons également la clause 1.4 qui exige des document que le constructeur doit avoir en sa possession, la clause 2.2 qui ne prévoit pas de délai de dépôt du permis de construire, la clause 3.2 qui interdit l'accès à toute personne étrangère à son personnel sans faire d'exception pour le maître d'ouvrage et ses assistants, la clause 3.4 qui conditionne l'ouverure de chantier à la production d'une étude de sol, la clause 3.5 qui prévoit des prolongations de délai interdites, la clause 3.6 qui ne prévoit pas que la réception puisse être provoquée par le maître d'ouvrage et prévoit des pénalités sans réciprocité et comme il a été vu impose que la retenue de garantie soit proportionnée aux réserves, la clause 4.2 qui fait référence à la date de l'article L.231-12 "du CCH" sans reproduire ledit article ni expliquer ce que cela signifie, la clause 4.4 qui ne précise pas le point de départ du délai de paiement et qui fait référence à un article faux du code civil, la clause 5.3 qui fait référence à un article faux du code civil et prévoit le paiement du déplacement du constructeur sans autre préalable en cas de déplacement pour un désordre qui ne serait pas garanti alors que cette garantie, par définition, intervient pour "tous désordres", la clause 6.2 en ce qu'elle prévoit de faire figurer le prêt à obtenir et demande au maître d'ouvrage une attestation que son endettement est inférieur à une limite qu'il ne peut connaître,
et impose une pouvoir réciproque entre les maîtres d'ouvrage, le décompte qui n'intègre pas les branchements aux prix convenu ou au travaux du maître d'ouvrage