Inca Centre
Auteur DURANT Guillaume
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[mardi 10 juillet 2018 08:53]
Dernière mise à jour par DURANT Guillaume
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[mardi 10 juillet 2018 09:27]
Adresse
23 BOULEVARD MICHEL DE MONTAIGNE
Code postal
24000
Commune
PERIGUEUX
Département
24-Dordogne
rcs
Perigueux B 304 476 542
Site internet
www.rouquie.fr/
A pour enseigne commerciale : Rouquie Constructions
A pour maison mère : GEOXIA
Au 10/07/18 Cote : 10.5
Plusieurs clauses illicites et abusives relevées dans le contrat. Le contrat prévoit ainsi que le constructeur peut modifier les prestations par des équivalents sans prévoir l'accord du maître de l'ouvrage ou encoire que le constructeur peut céder le contrat à tout autre entité du groupe sans aucun accord du MO mais par simple information.
La notice descriptive n'est pas conforme
Le constructeur a surtout prononcé plusieurs arrêts de chantier et invoqué une prolongation des délais contractuels de livraison illicites au regard des dispositions du Code de la construction.
A pour maison mère : GEOXIA
Au 10/07/18 Cote : 10.5
Plusieurs clauses illicites et abusives relevées dans le contrat. Le contrat prévoit ainsi que le constructeur peut modifier les prestations par des équivalents sans prévoir l'accord du maître de l'ouvrage ou encoire que le constructeur peut céder le contrat à tout autre entité du groupe sans aucun accord du MO mais par simple information.
La notice descriptive n'est pas conforme
Le constructeur a surtout prononcé plusieurs arrêts de chantier et invoqué une prolongation des délais contractuels de livraison illicites au regard des dispositions du Code de la construction.