INTER CONSTRUCTIONS ARDECHOISES
Auteur DURANT Guillaume
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[vendredi 26 janvier 2018 10:49]
Dernière mise à jour par DURANT Guillaume
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[vendredi 26 janvier 2018 10:59]
Adresse
45 Rue du 11 Novembre
Code postal
42100
Commune
SAINT ETIENNE
Département
42-Loire
rcs
Saint-Etienne B 488 743 667
Site internet
www.lesconstructionsregionales.fr/
Enseigne commerciale: LES CONSTRUCTIONS REGIONALES
Cote
au 26/01/18:
14.5
Cote
au 26/01/18:
14.5
Clauses abusives et illicites relevées dans le contrat.
Absence de délai pour le dépôt de la demande de permis de construire bien qu'un mandat ait été donné au constructeur pour la réalisation des démarches relative à son obtention.
Défaut de chiffrage de la notice descriptive.
Absence de délai pour le dépôt de la demande de permis de construire bien qu'un mandat ait été donné au constructeur pour la réalisation des démarches relative à son obtention.
Défaut de chiffrage de la notice descriptive.