Le 23/12/17 cote : 5
A nouveau en procédure judiciaire avec un de nos adhérent.

Le 27/09/2010 :

Adhérent 1218 - Après une longue bataille judiciaire engagée simultanément par la société LES CONSTRUCTIONS DE TRADITION, le tribunal de Garande Instance de Lons le Saunier reconnait en date du 14 septembre 2010 que les pratiques, et le contrat de construction, de cette société ne sont pas conformes à la législation et que le contrat doit donc être annulé.

Cette décision porte sur le contrat lui même (bravo l'UNCMI qui prétendait avoir un contrat conforme), la notice descriptive, et les obligations du constructeur est susceptible de mettre en cause l'ensemble des contrats de cette société dès lors qu'au lieu de faire amende honorable et de négocier une porte de sortie elle s'est obstinée à soutenir qu'elle n'avait fait aucune erreur.

Elle prétendait même par la voie de son avocat que la règlementation était trop technique pour nous ... 

Non contente de cette bataille inutile, elle a engagé une procédure en diffamation contre notre adhérent dont elle a été déboutée tant par le tribunal correctionnel que par la Cour d'appel de Paris.

Pour faire bonne mesure, la nullité de son contrat a été confirmée également en Cour d'appel.

4 procès - 4 perdus - mais à part ça, la règlementation est trop technique pour qui ????