Par un arrêt du 22 septembre 2010, la cour de cassation infirme "en toutes ses dispositions " l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen qui rejetait la nullité du contrat qu'ils avaient jadis passé avec la société LES DEMEURES GILLES RICHARD. Et ce en constatant des manquements dans les procédures de passation du marché. Il se pourrait bien que que ce ne soit pas le seul en cause dès lors que nous avons constaté ces pratiques sur plusieurs contrats.

La cour d'appel de ROUEN confirme que les pratiques de la société LES DEMEURES GILLES RICHARD doivent être sanctionnées comme ne répondant pas aux dispositions légales et annule ce contrat en la condamnant à détruire la construction sous astreinte de 100 euros par jour dans un délai de 4 mois.

Par ailleurs le site société.com fait remarquer que la société n'a pas déposé ses comptes (sous réserve de mise à jour) et que " la situation financière de l'entreprise présente quelques signes de fragilité ".

Entre contrats illicitement formés (nous avons connaissance d'autres procès en cours) et situation financière précaire, nous en abaissons encore la note de cette société.