Nouvelle clause abusive dans un contrat Maison Phénix (GEOXIA) pour la RE 2020
Les nouvelles réglementation appellent de nouvelles dérives. Avec la toute prochaine arrivée de la RE 2020 destinée à remplacer la RT 2012 actuelle, l’AAMOI a déjà pu relever dans un contrat de Maisons Phénix (enseigne du groupe GEOXIA) une clause mettant automatiquement un terme au contrat si la demande de permis de construire est déposée après la date d’effet de la RE 2020.
Nous pourrons déjà relever l’inutilité d’une telle clause pour tous les contrats signés avant le 1er octobre 2021 car la RT 2012 restera applicable à ces derniers quoiqu’il arrive.
Cette clause est surtout selon nous une violation manifeste des droits du consommateur sur le caractère forfaitaire et définitif du contrat.
Les constructeurs ont pour obligation de proposer aux maîtres d’ouvrage des contrats conformes aux réglementations en vigueur et peuvent, donc doivent, évidemment tenir compte de leur évolution lorsqu’elle est connue, comme pour la RE 2020.
Le but des constructeurs est clairement d’éviter d’avoir à prendre en charge tous les surcoûts pouvant découler de l’entrée en vigueur de cette RE2020, qui seront le cas échéant à leur charge. Notamment en cas de dépôt tardif de la demande de permis de construire.
Cela suppose surtout que les constructeur font signer des contrats sans pour autant garantir le respect de la RE 2020 tout en sachant pertinemment qu’elle pourra leur être applicable.
Les constructeurs, de par leurs devoir de conseil et obligation d’exécuter les contrats de bonne foi, se doivent évidemment d’établir un projet conforme à la RE 2020 s’ils savent que la demande de permis y sera soumise.
L’AAMOI regrette encore que la réactivité des constructeurs quant à cette nouvelle réglementation se fassent dans un sens défavorable aux maîtres d’ouvrage qui pourront ainsi voir leurs projets annulés et plusieurs mois de perdus parce que leur constructeur n’aura pas correctement préparé le projet en amont.
Nous pourrons déjà relever l’inutilité d’une telle clause pour tous les contrats signés avant le 1er octobre 2021 car la RT 2012 restera applicable à ces derniers quoiqu’il arrive.
Cette clause est surtout selon nous une violation manifeste des droits du consommateur sur le caractère forfaitaire et définitif du contrat.
Les constructeurs ont pour obligation de proposer aux maîtres d’ouvrage des contrats conformes aux réglementations en vigueur et peuvent, donc doivent, évidemment tenir compte de leur évolution lorsqu’elle est connue, comme pour la RE 2020.
Le but des constructeurs est clairement d’éviter d’avoir à prendre en charge tous les surcoûts pouvant découler de l’entrée en vigueur de cette RE2020, qui seront le cas échéant à leur charge. Notamment en cas de dépôt tardif de la demande de permis de construire.
Cela suppose surtout que les constructeur font signer des contrats sans pour autant garantir le respect de la RE 2020 tout en sachant pertinemment qu’elle pourra leur être applicable.
Les constructeurs, de par leurs devoir de conseil et obligation d’exécuter les contrats de bonne foi, se doivent évidemment d’établir un projet conforme à la RE 2020 s’ils savent que la demande de permis y sera soumise.
L’AAMOI regrette encore que la réactivité des constructeurs quant à cette nouvelle réglementation se fassent dans un sens défavorable aux maîtres d’ouvrage qui pourront ainsi voir leurs projets annulés et plusieurs mois de perdus parce que leur constructeur n’aura pas correctement préparé le projet en amont.