Décision du TGI d'ORLEANS du 28 mai 2010.

Cette décision prononce la nullité d'un contrat de la société MAISONS PIERRE pour ses pratiques de formation du contrat et l'irrégularité de ses documents contractuels. Le constructeur est condamné à divers remboursement et à 3000 euros de dommages et intérêts pour le désagrément subi par le consommateur.

La décision n'est cependant pas définitive, chaque partie pouvant encore faire appel.