L'expertise offerte

Un cadeau qui n'en est pas un...

Parmi les arguments de vente de certains constructeurs de maisons individuelles, nous trouvons un cadeau fort alléchant qui consiste à vous offrir une expertise de votre chantier.

Cette expertise vous est promise à différents stades de votre construction notamment et surtour le jour de votre réception. Cette proposition, renforcée par les coûts d'une intervention d'un spécialiste a cependant ses revers.

En effet, l'article R.231-7 II- du code de la construction et de l'habitation (Décret n° 91-1201 du 27 novembre. 1991) dispose :

-extrait-

I. (...décrit les pourcentages maximum des paiements en fonction de l'avancement des travaux...)

II. Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

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Cet article est par ailleurs repris intégralement (en principe) dans tous le contrats de construction.

PRECISIONS

Si vous êtes assisté par un expert le jour de votre réception, vous devez payer les 5% restant le jour de la réception, hormis les réserves qu'aura relevées et chiffrées l'expert.

Si vous n'êtes pas assisté d'un expert le jour de la réception, vous n'avez rien à payer le jour de la réception et vous bénéficiez des 8 jours suivants la réception pour dénoncer toutes les réserves que vous n'auriez pas constaté le jour de la réception. Ainsi les 5% sont consignés jusqu'à la levée intégrale desréserves.

Lorsqu'on lit l'alinéa 1 de ce paragraphe II, il est alors fort probable que le but caché du constructeur de vous "offrir" une expertise est de vous interdire, par la suite, le délai de 8 jours pour émettre des réserves complémentaires et de percevoir le solde de la construction (5%) le jour de la remise des clés.

Notre position est renforcée par les courriers reçus par ceux qui tentent de refuser cette expertise. Il leur est clairement répondu qu'ils se sont engagés, que le constructeur a payé et donc que c'est obligatoire.

Il est bien entendu que ces dispositions sont contraires aux droits conférés par la législation applicable qui laisse le choix, au maître d'ouvrage, de se faire assister ou non par un expert le jour de la réception.

Par ailleurs, le contrat entre l'expert et le maître de l'ouvrage est signé par ce dernier, même s'il est payé par le constructeur. C'est donc un contrat que le futur accédant est parfaitement en droit de dénoncer, puisque l'expert, déjà payé, ne subit aucun préjudice.

Enfin, nous ne pouvons croire à l'impartialité de cette expertise qui est payée par le constructeur. Comment jouer son rôle et être pleinement du coté des maîtres de l'ouvrage au risque de perdre le bénéfice garanti de quelques centaines d'expertises par an.

CONSEIL

Ne pas vous engager avec l'expertise d'un constructeur
Pour ceux qui sont en cours de contrat : dénoncer de manière formelle cette expertise (LRAR) et y renoncer. Si vous avez des doutes, faire intervenir un expert indépendant du constructeur, que vous rémunèrerez, non pas le jour de la réception mais dans les huit jours suivants la réception.

Ceux qui ont déjà vécu une réception, surtout si elle est délicate à la suite de désaccords avec le constructeur, savent bien que c'est au calme qu'apparaissent bien des désordres qui vous échappent le jour J de la réception.

Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Information

L'Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles (UNCMI), nous a confirmé que le choix de se faire assister ou non, matérialisé par le coche des cases portées sur le contrat de construction, n'ont qu'une valeur d'information et en aucun cas n'engage définitivement le maître de l'ouvrage.
Nous la remercions pour ces précisions.

Appel à témoin

Si vous avez fait l'objet d'une réception assistée par un expert, que celui-ci vous ai fait signé un PV sans réserves alors que des travaux étaient à parfaire ou à reprendre; contacter nous afin d'apporter votre votre témoignage.

Pour davantage d'informations, voir la rubrique "Contact" ou "adhérer"

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