Le chèque de réservation

Ou comment vous faire croire que vous allez y laisser des plumes

aamoi chequePuisque après y avoir mûrement réfléchi vous avez décidé de vous lancer dans la Grande Aventure de la construction, par une belle journée, vous poussez la porte d'un constructeur de maison individuelle.
 
Les contacts sont très cordiaux et le commercial vous présente toute sa gamme de maison. Les prix conviennent à votre budget, l'équipement intérieur est adaptable, ils s'occupent de tout ...
 
Après quelques contacts et propositions diverses et variées vous êtes presque convaincu.
 
MAIS
 
  • Il faut vous décider très vite car ils n'ont que quelques terrains à vous proposer.
  • Il ont l'exclusivité sur certaines parcelles du nouveau lotissement mais elles partent très vite et il n'en reste qu'une ou deux.
  • les prix vont très prochainement augmenter et la commande gèlera le tarif actuel.

  • Aussi, vous êtes invités à signer le contrat et à verser le chèque de réservation allant jusqu'à 5% du prix. Mais comme c'est un peu précipité, nous acceptons bien entendu des montants inférieurs m'sieur-dame, et de toute façon, rassurez vous, "il ne sera pas encaissé" avant que le contrat soit définitif, ou même avant que le chantier ne démarre, ou encore avant que vous ayez les prêts, et vous aurez de toute façon une garantie de remboursement...

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Vous aurez...  c'est au futur, la garantie, vous ne l'avez pas. Et comment pourriez vous l'avoir puisqu'elle n'est établie que plusieurs jours, voir plusieurs semaines après votre signature à l'agence commerciale ou à la maison témoin.
 
Votre constructeur, avant même le début du contrat, vient de se rendre coupable d'un délit. Il n'avait pas le droit de vous demander cet argent.
 

Explication :

Le versement des fonds lors de la construction de maison individuelle par un constructeur qui vous fait du "clés en main" est strictement encadré. Pour ce qui est des dépôts de chèques qui nous concernent,  l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise sans ambiguïté que si le chèque n'est pas versé sur un compte spécial à votre nom :
 
I. (...)
II. Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat (...), ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. (...)
 
Bon, ce n'est pas très clair comme ça, car vous avez bien signé le contrat, et vous ne savez pas trop quand la créance est exigible.
 
Effectivement, vous avez apposé votre signature, mais sur un contrat qui n'est pas valable car, outre qu'il ne comporte pas toujours la signature du constructeur, il n'est pas non plus accompagné de tout ce qui doit obligatoirement l'accompagner ce contrat c'est à dire outre le prix, la notice descriptive, les plans, la notice d'information réglementaire, la garantie de remboursement...

Et oui, l'article L 231-2 du CCH alinéa k) est déjà très clair et impose :
 
Le contrat (...) doit comporter les énonciations suivantes : 
...
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
 
Nous allons donc rechercher un peu plus loin, et nous trouvons l'article R. 231-8 (Décret  no 91-1201 du 27 nov. 1991, art. 1er)
 
I. Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III (ndlr dépôt sur un compte spécial), il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
 
Nous y voila !!!! La créance est donc exigible lorsque votre projet est parfaitement défini et que vous avez cette garantie de remboursement. Et celle-ci doit être nominative, et désigner explicitement votre chantier. Une attestation globale établie pour indiquer que le constructeur dispose effectivement d'une convention avec un organisme n'est pas suffisante.
 

Qu'est ce que ça implique?

Si votre constructeur n'est pas un vrai bandit et qu'il ne se sauve pas avec votre paiement, qu'il ne dépose pas le bilan entre votre signature du chèque et l'attestation de garantie de remboursement, que vous avez pris la précaution de dater le chèque (mais oui, certains ne le date même pas), ce n'est pas une catastrophe.
 
Tout au plus, votre contrat n'est pas valable. Vous pouvez donc vous en défaire à tout moment et sans aucun frais et le constructeur est tenu de vous redonner le chèque ou de vous rembourser intégralement.
 
Dans le cas ou il vous ferait quelques difficultés, avant d'explorer la voie judiciaire, attirez l'attention du commercial et de son directeur sur les termes très clair de l'article L. 241-1 du CCH qui leur font encourir des risques qui devraient les amener à réfléchir quelques instants :
 
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions (...) du paragraphe II de l'article L. 231-4, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 9000 euros » ou de l'une de ces deux peines seulement.
 
En principe, votre chèque refait rapidement surface...
 
Aussi, nous encourageons :
 
  • De ne jamais donner de moyens de paiement avant d'obtenir la garantie de remboursement d'un organisme agréé.
  • En tous les cas, de ne rien verser avant que votre contrat ne soit parfaitement défini et que vous aillez copie de tous les documents, garantie de remboursement donc, prix définitif dit "prix convenu", prix des travaux à votre charge, plans définitifs, notice descriptive et notice d'information, référence des garanties de livraison et éventuellement de la dommage-ouvrage si cette dernière est incluse dans le prix par le constructeur.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
 

Information :

La garantie de remboursement, sur son attestation, stipule les limites financières de sa garantie. Veillez à ne jamais verser des sommes supérieures que celles qui sont précisées dans ce document, couramment 5% à la signature et 5% à l'obtention du permis de construire. Attention, le paiement à l'obtention du permis de construire est parfois exclu de la garantie. Il ne doit alors pas être réglé avant l'ouverture du chantier.
 
La garantie de remboursement est acquise jusqu'à l'ouverture du chantier où elle est remplacée par la garantie de livraison. Les 5% payables à l'ouverture de chantier, de la même façon, ne doivent donc pas être payés avant d'avoir obtenu cette garantie "nominative" de livraison "à prix et délais convenus".
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