La prolongation du délai de construction
Abus et clauses illégales
Un certains nombre de contrats de construction de maison individuelle prévoient que le délai de construction peut être augmenté dans des cas divers.
Outre la prolongation légale pour intempéries et pour les cas de force majeure et cas fortuit, nous trouvons parfois :
- Des prolongations pour congés du constructeur
- Des prolongations pour jours fériés
- Des prolongations pour jours ouvrables et qui furent non ouvrés
Toutes ces prolongations sont bien évidemment illégales et ces clauses réputées non-écrites.
En dehors des intempéries et des cas de force majeure démontrées, le délai est ferme.
En dehors des intempéries et des cas de force majeure démontrées, le délai est ferme.
Pour démontrer le caractère d'intempéries, il ne suffit pas de fournir les relevés de Météo-France ou de la FFB mais apporter les éléments prouvant au maître d'ouvrage que le travail a bien été arrêté ou empêché, c'est à dire :
- Que des contrats de sous-traitance étaient en cours
- Que les sous-traitants ont fait une déclaration de chômage intempéries
- Ou tout autre justificatif irréfutable.
Certains contrats prévoient également que le décompte des jours se fera en jours ouvrés et non en jours calendaires.
L'article R231-14 du code de la construction et de l'habitation précise que :
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L.231-2 du code susvisé ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Cette disposition légale ne comprend pas de distinction entre jours ouvrables ou non. Ce sont bien en jours calendaires qu'il faut décompter les jours de retard.
Ces dispositions (congés et décompte en jours calendaire) ont reçus à notre demande, par lettre du 21 mars 2001, l'approbation de l'Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles (UNCMI) renommé UMF union des maisons française , que nous remercions pour ces précisions.
Si vous avez fait l'objet de retenues de pénalités abusives au titre des (mauvaises) causes précitées, les dispositions contractuelles pouvant être contestées pendant 5 ans, nous vous encourageons à contacter l'AAMOI qui pourra vous informer sur les démarches et procédures pour récupérer votre dû.
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