Validation de la réception par le consommateur
Bonjour,
Nous sommes informé du très bon résultat d'un adhérent devant le tribunal judiciaire de Paris qui confirme une nouvelle fois la validité d'une réception unilatérale pour laquelle le MO avait établi un PV de réception.
Cette décision est d'autant plus caractéristique que la réception n'avait pas fait l'objet d'une convocation (en tout cas rien d'officiel).
Le tribunal admet également la validité de l'envoi d'un courrier dans les 8 jours suivant cette réception unilatérale.
MAIS
Relevant qu'il n'y avait pas eu de convocation, si le tribunal valide la réception en constatant que le PV exprime la volonté du MO à recevoir l'ouvrage, il ne retient pas le caractère contradictoire des réserves, mais ne les rejette pas et ordonne une expertise judiciaire pour les confirmer.
Ce qu'il faut en retenir :
1) la réception est bien un acte unilatéral qui relève bien de la seule volonté du maître d'ouvrage. L'émission d'un PV de réception et d'un courrier dans les 8 jours apparaît là comme un élément déterminant de la validation de la réception.
2) c'est à minima la convocation qui lui donne un caractère contradictoire, à défaut la réception judiciaire confirme cette date de réception.
3) la prise de possession sans convocation ne donne aucun droit au constructeur, si ce n'est celui de contester le caractère contradictoire des réserves, mais pas de remettre en cause la réception elle-même, sous réserve de l'expression de la volonté express du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage (par le PV de réception).
4) l'absence du caractère contradictoire n'invalide pas les réserves mais exige d'en apporter la preuve par le recours à une expertise judiciaire. La demande d'expertise est accompagnée de la demande de confirmation de la réception par le tribunal (réception judiciaire).
En d'autres termes, les analyses de l'AAMOI sont une fois de plus validées par un tribunal et pas des moindres.
Accessoirement cette décision valide la clôture et le portail comme TNC en relevant que les plans sur lesquels ils apparaissent sont tout aussi contractuels que le notice descriptive.
Le tribunal valide également les raccordements sur le secteur public en TNC mais ça c'est déjà plus classique.
La CGI-BAT est sanctionnée une fois de plus dans son comportement.
Daniel
Coordinateur de l'AAMOI
Nous sommes informé du très bon résultat d'un adhérent devant le tribunal judiciaire de Paris qui confirme une nouvelle fois la validité d'une réception unilatérale pour laquelle le MO avait établi un PV de réception.
Cette décision est d'autant plus caractéristique que la réception n'avait pas fait l'objet d'une convocation (en tout cas rien d'officiel).
Le tribunal admet également la validité de l'envoi d'un courrier dans les 8 jours suivant cette réception unilatérale.
MAIS
Relevant qu'il n'y avait pas eu de convocation, si le tribunal valide la réception en constatant que le PV exprime la volonté du MO à recevoir l'ouvrage, il ne retient pas le caractère contradictoire des réserves, mais ne les rejette pas et ordonne une expertise judiciaire pour les confirmer.
Ce qu'il faut en retenir :
1) la réception est bien un acte unilatéral qui relève bien de la seule volonté du maître d'ouvrage. L'émission d'un PV de réception et d'un courrier dans les 8 jours apparaît là comme un élément déterminant de la validation de la réception.
2) c'est à minima la convocation qui lui donne un caractère contradictoire, à défaut la réception judiciaire confirme cette date de réception.
3) la prise de possession sans convocation ne donne aucun droit au constructeur, si ce n'est celui de contester le caractère contradictoire des réserves, mais pas de remettre en cause la réception elle-même, sous réserve de l'expression de la volonté express du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage (par le PV de réception).
4) l'absence du caractère contradictoire n'invalide pas les réserves mais exige d'en apporter la preuve par le recours à une expertise judiciaire. La demande d'expertise est accompagnée de la demande de confirmation de la réception par le tribunal (réception judiciaire).
En d'autres termes, les analyses de l'AAMOI sont une fois de plus validées par un tribunal et pas des moindres.
Accessoirement cette décision valide la clôture et le portail comme TNC en relevant que les plans sur lesquels ils apparaissent sont tout aussi contractuels que le notice descriptive.
Le tribunal valide également les raccordements sur le secteur public en TNC mais ça c'est déjà plus classique.
La CGI-BAT est sanctionnée une fois de plus dans son comportement.
Daniel
Coordinateur de l'AAMOI