Modification juridique des CCMI

Modification juridique des appels de fonds

Le service juridique communique : Les Lobbyistes des constructeurs ont fait leur job auprès du gouvernement et obtiennent un décret remettant en cause l'échelonnement des derniers appels de fonds dans le cadre du CCMI avec fourniture de plan.

Le Décret n°2019-305 du 11 avril 2019 modifie en effet les dispositions du code de la construction et de l'habitation sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation mais également l'article R.231-7 "portant sur l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans en ce qui concerne la réalisation des enduits extérieurs, en ajoutant ces enduits à la liste des travaux relevant de la fin du chantier de construction."

Le revêtement extérieur est donc depuis ce 11 avril dans l'appel de fonds des 95%
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en effet, le décret dans son article 4 prévoit qu'au dernier alinéa du I de l'article R.* 231-7 les mots : « de menuiserie et de chauffage » sont remplacés par les mots : « de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs »

la répartition des stades est désormais ainsi rédigée : 

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I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

15% à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;

25% à l'achèvement des fondations ;

40% à l'achèvement des murs ;

60% à la mise hors d'eau ;

75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;

95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.

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Tant-pis pour le DTU 25.41 qui prévoit le contraire de ce décret. 

S'il est vrai que cela va résoudre les conflits sur le paiement du stade hors-d'air qui engendrait de nombreux contentieux, ce sera au prix des pénétrations d'eau qui imbiberont les isolants, et des dégâts sur les cloisons.

Mais ça, qui s'en soucie vraiment...