Un arrêt de la cassation qui va tout changer dans les délais
La Cour de cassation a rendu le 12 octobre 2017 un arrêt de principe, publié au bulletin, qui va tout changer pour les maîtres de l'ouvrage.
En effet, cet arrêt pose le principe que la date à considérer pour le début du délai contractuel n'est pas la date de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC), mais la date à laquelle le chantier aurait du commencer si le contrat avait été respecté, c'est à dire si le chantier avait bien ouvert à la date prévue après la réalisation des conditions suspensives.
Il faut donc retenir que la date de début du délai sera, sauf exception, la date d’ouverture prévue sur le CCMI ("les travaux commenceront dans un délai de ... mois à compter de la réalisation des conditions suspensives") qui suit la levée de la dernière de vos conditions suspensives [permis/prêt/acquisition du terrain] à l’exclusion donc de la garantie de livraison et de l’assurance dommages-ouvrage si le constructeur a été mandaté pour l’obtenir.
L'AAMOI pourra donc pour ses adhérents combattre avec succès les fausses déclarations d'ouverture de chantier faites par un constructeur à la mairie, ou les chantiers qui traînent à ouvrir, puisque ce n'est plus la DOC qui fait foi, et que le chantier est désormais réputé avoir débuté à la date prévu, même si ce n'est pas la date réelle à laquelle il commence.
Pour que le constructeur s'exonère de cette date d'ouverture, il faudra qu'il démontre la faute du maître d'ouvrage qui l'aurait empêché de débuter le chantier.
A vos contrats !!!
Cass, 3° Civ., 12 octobre 2017, n°16-21.238, publié au bulletin
En effet, cet arrêt pose le principe que la date à considérer pour le début du délai contractuel n'est pas la date de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC), mais la date à laquelle le chantier aurait du commencer si le contrat avait été respecté, c'est à dire si le chantier avait bien ouvert à la date prévue après la réalisation des conditions suspensives.
Il faut donc retenir que la date de début du délai sera, sauf exception, la date d’ouverture prévue sur le CCMI ("les travaux commenceront dans un délai de ... mois à compter de la réalisation des conditions suspensives") qui suit la levée de la dernière de vos conditions suspensives [permis/prêt/acquisition du terrain] à l’exclusion donc de la garantie de livraison et de l’assurance dommages-ouvrage si le constructeur a été mandaté pour l’obtenir.
L'AAMOI pourra donc pour ses adhérents combattre avec succès les fausses déclarations d'ouverture de chantier faites par un constructeur à la mairie, ou les chantiers qui traînent à ouvrir, puisque ce n'est plus la DOC qui fait foi, et que le chantier est désormais réputé avoir débuté à la date prévu, même si ce n'est pas la date réelle à laquelle il commence.
Pour que le constructeur s'exonère de cette date d'ouverture, il faudra qu'il démontre la faute du maître d'ouvrage qui l'aurait empêché de débuter le chantier.
A vos contrats !!!
Cass, 3° Civ., 12 octobre 2017, n°16-21.238, publié au bulletin