Bonjour,

Un de nos adhérents ayant annulé son contrat à la suite d'un refus de permis pour défaut de fourniture de pièces concernant l'étude de sol, la société LES MAISONIALES les a attaqué pour rupture abusive leur réclamant 16.889,40 d'indemnité.

La Cour d'appel de LYON ne l'a pas entendu ainsi puisqu'elle rejette toutes les demandes du constructeur pour plusieurs irrégularités du contrat et de sa formation, et la condamne en outre à 2000 € au titre des frais judiciaires.

Lorsqu'on a des pratiques qui ne sont pas légales, on évite de s'adresser aux tribunaux ... Mais ce n'est que notre avis bien sur.

La procédure était conduite par Me Rayssac, avocate au barreau de Bordeaux et partenaire de l'association