Augmentation de TVA et CCMI
L'augmentation de TVA annoncée par le président de la république n'est pas encore définitivement adoptée, mais dans cette perspective, les accédant à la propriété qui ont décidé de faire construire doivent se préparer aux éventuelles conséquences.
L’augmentation de TVA se répercute naturellement sur les appels de fonds qui sont adressés après l’augmentation de la TVA, puisque les taxes ne sont pas destinées à profiter aux constructeurs et sont toujours à la charge du maître d'ouvrage. Les contrats de construction signés en ce moment se verront, en cas de vote et de maintien de cette disposition, augmenté jusqu'à 2% du prix actuel.
Dans ces conditions, il faudra également surveiller l'attitudes de certains constructeurs. Il serait en effet abusif :
- de faire porter l’augmentation non seulement sur les appels de fonds à venir mais sur l'ensemble du prix de la construction même si certains appels de fonds étaient déjà versés
- de faire signer des contrats à la va-vite en faisant croire que les contrats signés avant l'application du taux de TVA échapperait à cette augmentation
- d'envoyer des appels de fonds anticipés peu de temps avant la date fatidique en motivant cette avance du paiement comme un échapatoire à cette augmentation.
Il relève enfin du devoir de conseil incombant aux constructeurs d'informer leurs clients finalisant acutellement leur projet qu’ils doivent s’attendre à cette augmentation et devraient donc le prévoir dans le financement (rappel : de 1.500 à 4.000 € pour une construction selon son prix initial).