Elements associés au tag: DEFINITIF
Image | Titre de l'article | Description | Dernière mise à jour |
---|---|---|---|
Un prix ferme et définitif | Le contrat de construction de maison individuelle ne souffre pas de coûts imprévisibles L'article L231-2 alinéa d) précise que le prix convenu est fo... | samedi 8 novembre 2014 14:31 |