Refus de réception pour désordre

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Catégorie : FAQ

Créé le jeudi 5 septembre 2024 14:25

Mis à jour le jeudi 5 septembre 2024 14:25

Publié le jeudi 5 septembre 2024 14:25

Affichages : 414

Sur le principe :
Le caractère inhabitable qui permet de de prolonger les pénalités de retard, ou à défaut de réclamer des dommages et intérêt pour la privation de jouissance, est à l'appréciation du juge qui examinera le dossier en cas de désaccord sur les conséquences des désordres.

S'il juge que la maison était habitable :

• Vous avez accepté la réception : vous n'avez pas les pénalités mais vous avez la maison 
• Vous avez refusé la réception : il considérera que votre refus de réceptionner était abusif et vous privera des pénalités de retard. Vous n'avez pas la maison NI les pénalités.

S'il juge que la maison était inhabitable :

• Vous avez accepté la réception : la réception ne change rien et les pénalités se prolongent, vous avez la maison ET les pénalités.  
• Vous refusez la réception : il considèrera que le refus était justifié et que les pénalités se prolongent, vous avez les pénalités MAIS vous n'avez pas eu la maison.

Ce qui vous donne la meilleure chance de succès avec le moins de risque est l'acceptation, bien entendu avec les réserves justifiées.

Daniel,Coordinateur de l'AAMOI

Greet da danvad ha touz e vi