Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
MAISONS PIERRE - encore
Le 17/06/2011
La société MAISONS PIERRE a été condamnée le 10 mai 2011 par le tribunal de MELUN qui annule le contrat passé avec un de nos adhérents en lui reprochant un défaut de signification conforme pour le délai de rétractation. La notification étant celle que cette société adresse systématiquement à tous ses clients il y a lieu de penser que peu des contrats de cette société n'est valablement formé.
La société MAISONS PIERRE, qui avait refusé de rembourser l'acompte versé avant d'être assignée est condamnée à indemniser notre adhérent pour cette résistance fautive.