Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
SOCOPA SAS
Cote au 29/01/18:
11,7
Le constructeur a renoncer à contester la plupart des réserves (le sort de quelques unes reste en suspend).
Le constructeur a accepter la consignation de la totalité du solde des 5% (et non plus une consignation proportionnelle).
La question du remboursement des suppléments de prix illicites et de la prises en charge des travaux non chiffrés reste encore à résoudre.
Cote au 16/01/18:
8,5
11,7
Le constructeur a renoncer à contester la plupart des réserves (le sort de quelques unes reste en suspend).
Le constructeur a accepter la consignation de la totalité du solde des 5% (et non plus une consignation proportionnelle).
La question du remboursement des suppléments de prix illicites et de la prises en charge des travaux non chiffrés reste encore à résoudre.
Cote au 16/01/18:
8,5
Supplément de prix postérieurement à la signature du contrat en raison de prescription de l'administration pour l'octroie du permis de construire.
Défaut de chiffrage dans la notice descriptive.
Quelques difficultés pour la levée de certaines réserves.
Le constructeur demande à ce que seulement un somme proportionnelle au coût de levée des réserves (qu'il a lui même estimé) soit consignée et donc le montant est bien inférieur à la totalité du solde des 5%.