Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
OGB Constructions
Le 27/12/2019
La Cour d'appel d'Amiens rejette les prétentions du constructeur sur le solde d'une construction en constatant que le contrat de reconstruction qu'il a fait signé au maître d'ouvrage est sérieusement contestable et serait susceptible d'être requalidié en CCMI (Cour d'appel, Amiens, 1re chambre civile, 24 Décembre 2019 – n° 19/02983)
La Cour d'appel d'Amiens rejette les prétentions du constructeur sur le solde d'une construction en constatant que le contrat de reconstruction qu'il a fait signé au maître d'ouvrage est sérieusement contestable et serait susceptible d'être requalidié en CCMI (Cour d'appel, Amiens, 1re chambre civile, 24 Décembre 2019 – n° 19/02983)