Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
INNOV' HABITAT
Au 29/12/2017
Cote : -10,5
Clauses abusives et particulièrement graves :
le contrat prévoit une grille des appels de fonds non conformes à la réglementation d'ordre public (article R.231-7 du CCH), hiérarchise les documents contractuels, une modification par le constructeur des prestations par des équivalents sans prévoir l'accord préalable du maître de l'ouvrage...
Cote : -10,5
Clauses abusives et particulièrement graves :
le contrat prévoit une grille des appels de fonds non conformes à la réglementation d'ordre public (article R.231-7 du CCH), hiérarchise les documents contractuels, une modification par le constructeur des prestations par des équivalents sans prévoir l'accord préalable du maître de l'ouvrage...