Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
Inca Centre
A pour enseigne commerciale : Rouquie Constructions
A pour maison mère : GEOXIA
Au 10/07/18 Cote : 10.5
Plusieurs clauses illicites et abusives relevées dans le contrat. Le contrat prévoit ainsi que le constructeur peut modifier les prestations par des équivalents sans prévoir l'accord du maître de l'ouvrage ou encoire que le constructeur peut céder le contrat à tout autre entité du groupe sans aucun accord du MO mais par simple information.
La notice descriptive n'est pas conforme
Le constructeur a surtout prononcé plusieurs arrêts de chantier et invoqué une prolongation des délais contractuels de livraison illicites au regard des dispositions du Code de la construction.
A pour maison mère : GEOXIA
Au 10/07/18 Cote : 10.5
Plusieurs clauses illicites et abusives relevées dans le contrat. Le contrat prévoit ainsi que le constructeur peut modifier les prestations par des équivalents sans prévoir l'accord du maître de l'ouvrage ou encoire que le constructeur peut céder le contrat à tout autre entité du groupe sans aucun accord du MO mais par simple information.
La notice descriptive n'est pas conforme
Le constructeur a surtout prononcé plusieurs arrêts de chantier et invoqué une prolongation des délais contractuels de livraison illicites au regard des dispositions du Code de la construction.