Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
Alsebat
Cote aamoi au 05/07/2024: 7.5
Le constructeur a récemment assigné en justice un client pour contester la validité de la réception pourtant légitime et dont toutes les complications sont entièrement imputables au constructeur.
Plusieurs clauses abusives oou illicites ont été constatées dans un contrat de 2021.
Le contrat prévoit notamment que les avenants soient réglés directement à leur signature (donc avant réalisation des travaux sur lesquels ils portent) et surtout en marge des appels de fonds légaux
Le contrat ne prévoit pas que le client puise provoquer la réception
Le contrat prévoit des motifs de prolongation du délai de livraison autres que ceux établis par la loi
Le contrat indique que le constructeur est propriétaire de l'ouvrage jusqu'au paiment de l'intégralité du prix convenu.
Le constructeur a récemment assigné en justice un client pour contester la validité de la réception pourtant légitime et dont toutes les complications sont entièrement imputables au constructeur.
Plusieurs clauses abusives oou illicites ont été constatées dans un contrat de 2021.
Le contrat prévoit notamment que les avenants soient réglés directement à leur signature (donc avant réalisation des travaux sur lesquels ils portent) et surtout en marge des appels de fonds légaux
Le contrat ne prévoit pas que le client puise provoquer la réception
Le contrat prévoit des motifs de prolongation du délai de livraison autres que ceux établis par la loi
Le contrat indique que le constructeur est propriétaire de l'ouvrage jusqu'au paiment de l'intégralité du prix convenu.