Nous recevons ce jour un dossier dans lequel nous constatons que la société MAISONS BABEAU SEGUIN a mis au point un stratagème destiné à violer la règlementation et les droits des maîtres d'ouvrage.
Elle propose en effet lors de la réception :
- un PV prérenseigné sans réserve
- un document appelé "Liste de finitions" qui porte en sous-titre "Liste des finitions restant à effectuer, permettant une réception sans réserve".
En soit une liste de finition est une liste de non façon ou de malfaçons et donc une liste de réserves et ne doit donc pas autoriser une réception sans réserve.
En l'espèce, les réserves étaient particulièrement conséquentes, pourtant aucun état des réserves n'a été établi et le maître de l'ouvrage a été obligé de faire corriger tant le PV de réception que la "liste de finitions" pour faire admettre une réception avec réserve.
Nous attirons spécialement l'attention des maîtres d'ouvrage sur les documents qu'ils seraient amenés à signer lors des réceptions avec ce constructeur
Association d'Aide aux
