Maisons TESSARO (CONSTRUCTIONS DE RÊVES) rend les clés
Constatant que sa « future » maison faisait l’objet de plusieurs malfaçons et non façons, notre adhérent n°2683 avait refusé de régler le solde du prix des travaux de la construction.
L’Aamoi rappelle à cet égard que le code de la construction et de l’habitation autorise - sous conditions - le maître de l’ouvrage à consigner jusqu’à 5% du prix convenu.
En réponse, la société CONSTRUCTION DE RÊVES (MAISONS TESSARO) à Mont de Marsan avait dans un premier temps refusé de remettre les clés de la maison au maître de l’ouvrage.
Puis, dans un second temps, elle avait saisi le tribunal de grande d’instance d’Auch aux fins de faire constater la réception judiciaire des travaux et de faire condamner son client au paiement du solde et des intérêts moratoires.
Bien mal lui en a pris !
Par ordonnance du 03 janvier 2012, non seulement toutes les demandes de la société CONSTRUCTIONS DE RÊVES (MAISONS TESSARO) ont été rejetées par le juge des référés, mais de plus, celle-ci s’est vu condamnée à remettre à notre adhérent, sous astreinte de 30 € par jour de retard :
- Les clés de la maison ;
- Le consuel en original et à jour ;
- L’étude thermique.
Trois obligations nécessaires à l’habitabilité de la construction.
L’Aamoi rappelle à cet égard que le code de la construction et de l’habitation autorise - sous conditions - le maître de l’ouvrage à consigner jusqu’à 5% du prix convenu.
En réponse, la société CONSTRUCTION DE RÊVES (MAISONS TESSARO) à Mont de Marsan avait dans un premier temps refusé de remettre les clés de la maison au maître de l’ouvrage.
Puis, dans un second temps, elle avait saisi le tribunal de grande d’instance d’Auch aux fins de faire constater la réception judiciaire des travaux et de faire condamner son client au paiement du solde et des intérêts moratoires.
Bien mal lui en a pris !
Par ordonnance du 03 janvier 2012, non seulement toutes les demandes de la société CONSTRUCTIONS DE RÊVES (MAISONS TESSARO) ont été rejetées par le juge des référés, mais de plus, celle-ci s’est vu condamnée à remettre à notre adhérent, sous astreinte de 30 € par jour de retard :
- Les clés de la maison ;
- Le consuel en original et à jour ;
- L’étude thermique.
Trois obligations nécessaires à l’habitabilité de la construction.